Salut Daynohan
« Notaire
Conditions pour la réception et l'exercice de la profession sous l'ancien régime.
• Age de plus de 25 ans (majeur).
• Moyennant une taxe lors de chaque mutation l'édit de 1597 avait rendu l'office de notaire héréditaire, la cas échéant des dispenses d'âge pouvaient être octroyées par arrêt du conseil d'état du roi aux fils de notaire.
• Enquête de moralité (attestation de bonne vie et moeurs délivrés par le curé ou le vicaire de la paroisse).
• Extrait authentique de son acte de baptême.
• Obligation de professer la foi catholique, apostolique et romaine.
• Avoir été durant 5 ans clerc chez un notaire. Des dispenses étaient octroyées au fils de notaire.
• Achat de la charge ou héritage et demande à être "pourvu" de son office.
• Une copie des lettres de provisions d'office était adressé au requérant, une copie était conservée aux archives royales.
• Une fois en possession de ces lettres le nouveau notaire devait se faire recevoir au siège du bailliage, ou de la sénéchaussée, dont il dépendait et adressait pour cela une requête au lieutenant général.
• Date prise, on procédait à une second enquête, plus approfondie de bonne vie, moeurs et capacités de l'impétrant en faisant une fois de plus appel au témoignage du curé ou du vicaire de sa paroisse, mais également à ceux des hommes de loi et des maîtres qui l'avaient connu précédemment.
• Ayant ensuite produit son certificat de baptême, il pouvait enfin prêter serment et était alors définitivement reçu le même jour.
Article de Ge Magazine n° 184 relevé par Yves Marret »
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J’ai trouvé ces infos sur le très bon site :
http://www.souquieres.org/histoire/disette.html
« S'il fallait étudier toutes les lois, on n'aurait pas le temps de les transgresser.»
( Goethe )